Article 1: object
Les présentes “conditions générales d’utilisation” ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site 4B DISTRIB et de ses services.
This contract is concluded between:
Le gérant du site internet, ci après désigné “l’Éditeur”,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé “l’Utilisateur”.
The general conditions of use must be accepted by any User, and their access to the site constitutes acceptance of these conditions.
Article 2: Legal notices
The 4B DISTRIB site is published by the company 4B DISTRIB, SAS with capital of 10,000 euros, whose head office is located at Parc d'Activités de la Francilienne, 62 Boulevard de Beaubourg, 77184 Emerainville, registered with the RCS under number 800 344 319, VAT number FR20800344319, represented by Mr Marco BOSI.
The 4B DISTRIB site is hosted by WP SERVEUR, a company incorporated under French law with capital of 10,000 euros, with domicile at 7 rue de la Cité Foulc 30000 Nîmes, registered with the RCS under number 808 840 474.
Article 3: Access to services
L’Utilisateur du site 4B DISTRIB a accès aux services suivants :
- Product information,
- Consultation of the online catalog,
- Downloading the product catalog,
- Information sur des sujets d’actualités de la société 4B DISTRIB,
- Viewing videos of 4B DISTRIB products,
- Demande d’information via le formulaire de contact.
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site internet 4B DISTRIB.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Article 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
Likewise, the site cannot be held liable in the event of force majeure or the unforeseeable and insurmountable act of a third party?
Le site 4B DISTRIB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
Article 6: Intellectual property
The contents of the 4B DISTRIB site (logos, texts, graphic elements, videos, etc.) are protected by copyright, under the Intellectual Property Code.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
These can be used by users for private purposes; any commercial use is prohibited.
Article 7: Personal data
L’adresse électronique (email) de l’Utilisateur pourra notamment être utilisée par le site 4B DISTRIB pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
4B DISTRIB garantie le respect de la vie privée de l’Utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit via :
- A contact form,
- Par mail à l’adresse contact@4bdistrib.com
- By post to PA de la Francilienne, 62 Boulevard de Beaubourg, 77184 Émerainville
Article 8: Hypertext links
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de 4B DISTRIB, qui n’a aucun contrôle sur ces liens.
It is possible for a third party to create a link to a page of the 4B DISTRIB site without express authorization from the publisher.
Article 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
The 4B DISTRIB site reserves the right to modify the clauses of these general conditions of use at any time and without justification.
Article 10: Duration of the contract
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Article 11: Applicable law and jurisdiction
This contract depends on French legislation.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Meaux sont compétents pour régler le contentieux.
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